L'Union européenne et le Canada signent officiellement le Ceta, leur accord de libre-échange (touteleurope.eu/francetvinfo.fr)

Publié le 30 Octobre 2016

Dans un article récent, nous revenions sur le ralentissement de la croissance des échanges internationaux et la question de la potentielle "démondialisation" de l'économie. Il n'empêche qu'après la signature du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) le 30 octobre 2016 entre le Canada et l'Union Européenne, une nouvelle zone de libre-échange est en passe de voir le jour. Retour sur cet événement et ses enjeux à travers quelques articles de presse.

 

 

Le président du Conseil européen Donald Tusk, le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker le 30 octobre 2016 à Bruxelles (http://www.leparisien.fr/economie/ceta-l-ue-et-le-canada-signent-enfin-leur-accord-aujourd-hui-a-bruxelles-30-10-2016-6268737.php#xtor=RSS-1481423633)

 

QU'EST-CE QUE LE CETA ?

 

L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité international de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada. C'est à ce jour le premier accord commercial bilatéral de l'Union Européenne avec une grande puissance économique – et le plus ambitieux jamais négocié. Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), il suscite cependant de nombreuses critiques qui ont remis en cause sa signature, initialement prévue le 27 octobre.

L'Accord économique et commercial global (AEGC) entre l'Union européenne et le Canada (CETA) est dit de "nouvelle génération". Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l'exportation de biens et de services et à la mise en place d'un cadre d'investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes.

En pratique, il réduira la quasi-totalité – près de 99% - des barrières d'importations, permettra aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d'investissements de l'autre partenaire et renforcera la coopération entre le Canada et l'UE en termes de normalisation et de régulation.

(…)

Pourquoi le Canada ?

Le Canada est un partenaire commercial important de l'UE. Il est au 12ème rang des relations commerciales de l'Union européenne, tandis que l'UE est le deuxième partenaire commercial du Canada – après les Etats-Unis. Le volume des échanges de biens entre les deux partenaires s'élève à près de 60 millards d'euros par ans – l'UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux représentent quant à eux près de 26 milliards d'euros (en 2012) – principalement des services de transports, de voyage et d'assurance.

Le Canada et l'UE entretiennent également une relation étroite en termes d'investissements. Le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l'UE – plus de 142 milliards d'euro (en 2012) – tandis que l'UE est le deuxième investisseur étranger au Canada – près de 260 milliards d'euro (en 2012).

Le CETA a donc pour objectif de renforcer ces liens commerciaux, mais aussi de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires.

De plus, le Canada constitue une très importante réserve de ressources naturelles, énergétiques et de savoir-faire pour l'UE. Le traité bilatéral de libre-échange assure donc l'accès à des marchés économiques d'envergure pour les deux partenaires. Pour la Commission européenne, le CETA est étroitement lié à la volonté de stimuler la croissance européenne en renforçant la compétitivité des entreprises et en leur permettant de s'ouvrir à des marchés dynamiques et équitables.

Quelles prévisions économiques ?

La mise en œuvre du CETA permettrait aux Etats membres de l'UE de soutenir leur croissance par l'extension des marchés accessibles aux entreprises, la baisse des droits tarifaires, l'accession des marchés publics canadiens et l'échange soutenu de technologies et de savoir-faire. En conséquence, le traité favoriserait la création d'emplois et la compétitivité de l'UE tout en étant favorable aux consommateurs par des normes de qualités maintenues et des baisses de prix. La Commission européenne estime que le CETA devrait accroître de 25% les échanges commerciaux UE-Canada et entraînerait une augmentation du PIB de l'UE de 12 milliards d'euros par an.

Le CETA éliminerait les droits de douane rapidement – la suppression complète est prévue pour sept ans après l'application du traité – pour une économie attendue de près de 600 millions d'euros par an. Cette mesure s'appliquerait à la quasi-totalité des secteurs d'activité ; l'agriculture maintiendrait des exceptions, mais 92% des biens agricoles seraient concernés. La baisse des droits de douane permettrait aux entreprises européennes d'accéder aux consommateurs canadiens – à hauts revenus.

Chaque année, le gouvernement canadien achète 30 millions d'euro de biens et de services à des entreprises privées. Les appels d'offres de ce marché public seraient dès lors ouverts aux entreprises européennes.

Le cadre stabilisé d'investissement favorisé par le traité permettrait de favoriser l'emploi en Europe. Les études économiques soutenant le CETA estiment que pour chaque milliard d'euros investi par l'UE, 14 000 emplois seraient soutenus. 

Enfin, si de nombreux détracteurs du CETA déplorent que le traité remette en cause les normes européennes de qualité des produits, la Commission européenne avance que le Canada partage ses valeurs éthiques liées à la commercialisation de biens et services. Le CETA permettrait en outre de favoriser la coopération régulatrice des deux partenaires, et de permettre au consommateur d'accéder à un choix plus divers de biens et services sans sacrifier la qualité de ceux-ci. A cela s'ajoute que le CETA prévoit de protéger les spécificités culturelles et traditionnelles des deux partenaires – par exemple en reconnaissant et protégeant plus d'une centaine d'Appellations d'origine contrôlée en France.

Pourquoi des réticences ?

Malgré les nombreux bénéfices attendus de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'UE, le CETA n'est pas exempt de critiques et soulève encore de nombreuses questions. Le blocage de trois gouvernements régionaux de Belgique (Wallonie, Bruxelles et Communauté linguistique francophone), qui refusent pour l'heure de donner le feu vert à leur gouvernement pour la ratification du traité, est symptomatique des réticences qui animent encore partenaires sociaux et producteurs locaux.

Premier point de blocage : le règlement des différends. Le CETA prévoit qu'en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte au sein d'un tribunal d'arbitrage international. Les Wallons s'inquiètent de ce mécanisme qui pourrait affaiblir le pouvoir régulateur des Etats Membres en permettant la remise en cause des normes produites. La Commission européenne a dès lors tenté d'apaiser les esprits en transmettant aux Wallons un projet de déclaration visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce tribunal d'arbitrage.

Second point de blocage : l'impact de ce traité sur l'agriculture des Etats membres. Là encore, la Wallonie – comme de nombreuses ONG – est en tête de pont, arguant que les garanties de protection de l'agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d'une remise en cause des modèles agricoles et agro-écologiques au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens – le principe de précaution n'existant pas au Canada. Cette réserve est en grande partie partagée par les agriculteurs français, qui déplorent le manque de reconnaissance des produits certifiés français – seule une centaine d'AOC reconnue sur les 561 que compte le territoire français.

Le processus de négociation du CETA s'est également attiré les critiques de la société civile dès la présentation du traité. La Commission européenne assure avoir établi un dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations. De nombreuses études d'impact – économiques comme de développement durable – ont été publiées et des consultations publiques effectuées. Les textes résultants des négociations sont de surcroît publiquement accessibles. Mais nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour dénoncer le silence de Bruxelles et le processus opaque de négociation avec le gouvernement canadien.

"Toute l'Europe.eu", Article réalisé par des élèves de Sciences Po dans le cadre d’un projet collectif

Source : http://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-le-ceta.html

 

 

Manifestation contre le traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), le 20 octobre 2016

 

SIX QUESTIONS SUR LE CETA, CE TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE AUQUEL VOUS N'AVEZ PAS TOUT COMPRIS

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C'est quoi, au juste, le Ceta ?

Le Ceta, c'est à peu près la petite sœur du Tafta, le traité transatlantique encore en cours de négociation entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Mais cette fois, l'accord de libre-échange concerne l'Union européenne et le Canada. Le Ceta, c'est avant tout un accord commercial de plus de 1 000 pages, très techniques, qui prévoit une réduction des droits de douanes entre les continents pour favoriser les échanges.

Il prévoit également une harmonisation des normes. "En clair, une entreprise qui veut exporter au Canada pourra désormais utiliser les mêmes tests qu'elle utilise pour obtenir sa certification en Europe, par exemple pour prouver que les jouets ou les tissus qu'elle fabrique ne sont pas inflammables. Plus besoin de refaire une certification au Canada", explique sur franceinfo Sébastien Jean, directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII).

Quels sont les grands domaines concernés ?

L'agriculture est un des grands domaines touché par le Ceta.  "Chaque année, le Canada pourra exporter sans droits de douane vers l’Europe 45 840 tonnes de bœuf sans hormone (contre 4 162 aujourd’hui), 75 000 tonnes de porc sans ractopamine (contre 5 549)", détaille Le Monde. A l'inverse, l'Europe pourra aussi exporter davantage de produits sans droits de douane, comme le fromage. 

Par ailleurs, avec le Ceta, 30% des marchés publics canadiens seront ouverts aux entreprises européennes, contre 10% aujourd'hui. Les marchés publics européens, eux, sont déjà ouverts à 90%, relaie Le Monde.

L'accord prévoit également le fonctionnement d'une juridiction (ICS pour Investment Court System) chargée de régler les différends entre les Etats et les investisseurs. En outre, le Ceta prévoit des instances pour harmoniser les évolutions réglementaires de part et d'autre de l'Atlantique.

Quels sont les champs exclus par le Ceta ?

L'audiovisuel a été exclu de la négociation au nom de "l’exception culturelle". En ce qui concerne l'environnement, l'accord de Paris de la Cop 21 ne figure pas dans le Ceta. 

Pas de bœuf aux hormones, ni de poulet au chlore, ni d'OGM prévus par le Ceta. Sur son site internet, la commission précise bien que le Ceta "n'aura aucune incidence sur les règles relatives à l'environnement et à l'alimentation dans l'UE. Les producteurs canadiens ne peuvent importer et vendre des produits dans l'UE que s'ils respectent pleinement la réglementation européenne en vigueur, sans aucune exception. Par exemple, l'AECG [accord économique et commercial global] ne modifiera pas les restrictions imposées par l'UE sur le bœuf aux hormones ou sur les OGM."

Pourquoi la France est favorable au Ceta et pas au Tafta ?

Le Ceta, c'est "l'anti-Tafta", selon le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl. Le même demandait en août dernier l'arrêt des négociations sur le traité de libre-échange avec les Etats-Unis, "faute de soutien politique". Pourquoi le Ceta a-t-il cette fois ses faveurs ? Le projet d'accord "nous donne les garanties nécessaires sur ce que nous avions posé comme règles", affirme Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture.

Le gouvernement assure que concernant le Ceta, il y a eu une véritable négociation, et que cet accord international serait un modèle du genre. La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a, de son côté, déclaré que "le Ceta est le meilleur accord commercial que l'UE ait jamais négocié", rapporte L'Expansion.

Alors, il est où le problème ?

"Pas climato-compatible". Nicolas Hulot regrette que les 13 pages du Ceta sur le développement durable ne soient pas contraignantes, comme il l'a expliqué sur franceinfo. Par ailleurs, il note que le Ceta a été écrit avant l'accord de Paris sur le climat. "Nous craignons donc qu'il ne soit pas climato-compatible", ajoute-t-il.

Ne protège pas assez les produits français. L'eurodéputé José Bové a fait du fromage un symbole de cette lutte anti-Ceta. En fait, le Ceta prévoit une liste des appellations européennes protégées, rappelle Le Monde, pour justement éviter que les fromages français, par exemple, ne soient copiés au Canada. Mais pour les opposants, ce n'est pas suffisant. Ils dénoncent une liste incomplète. Trente-deux fromages ne seraient pas protégés.

Des agriculteurs menacés. Invité de France inter, José Bové se dit inquiet de l'augmentation des importations venant du Canada : "On est déjà en excédent dans l'agriculture, et on va importer alors qu'on en n'a pas besoin."

L'absence de principe de précaution. "Le principe de précaution est le grand absent de cet accord", regrette Karine Jacquemart, directrice de l'ONG Foodwatch France, relaie Le Parisien. L'ONG craint donc qu'on autorise des produits industriels sans se soucier des impacts sur la santé. Ainsi, elle redoute qu'il soit plus difficile d'interdire certains OGM à l'avenir.

Risque d'"affaiblir les Etats". Les tribunaux d'arbitrage sont aussi un sujet de crispations notamment pour les Wallons. "Sur le papier, ce n’est pas nécessairement une mauvaise idée de créer un tribunal où un juge indépendant pourra régler ce type de conflits. Le problème est que l’on prend le risque d’affaiblir encore davantage des Etats qui tentent actuellement de réguler la mondialisation et de reprendre la main sur certaines multinationales d’un point de vue fiscal, social…", explique à Challenges Sylvie Matelly, directrice adjointe de l'Institut de relations internationales et stratégiques (Iris).

Carole Bélingard, Francetvinfo, le 22/10/2016

Source : http://www.francetvinfo.fr/economie/commerce/traite-transatlantique/six-questions-sur-le-ceta-ce-traite-de-libre-echange-auquel-vous-n-avez-pas-tout-compris_1882993.html

 

 

Les chiffres clés du CETA (http://www.lepoint.fr/monde/ceta-le-sommet-ue-canada-annule-pas-de-nouvelle-date-27-10-2016-2078929_24.php)

Rédigé par Team Histoire-Géo

Publié dans #mondialisation

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